Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) - Article 40
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 18d0c237-cced-45fd-b38f-95d8d4e3c61f
- Début de validité
- 31 décembre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006320313/2003-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006320313/article-40/versions/18d0c237-cced-45fd-b38f-95d8d4e3c61f/
Sommaire du texte
Texte
I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. - Ces dispositions s'appliquent aux ventes ayant acquis date certaine à compter du 22 octobre 1998.
V. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 98-1266 1998-12-30 Finances pour 1999, JORF 31 décembre 1998
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 sexies (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 285 (V)
Autres relations
- PEREMPTION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 257
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 278 sexies
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 285
Autres relations
- PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible