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Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998 (1) - Article 50

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Version
Mise à jour en retard — 9c4ca20d-e816-4224-9935-2601512fe8ea
Début de validité
31 décembre 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006320522/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006320522/article-50/versions/9c4ca20d-e816-4224-9935-2601512fe8ea/
Sommaire du texte

I. Paragraphe modificateur

II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont réputées régulières les impositions mentionnées à l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales, assises et liquidées avant la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française, en tant qu'elles seraient contestées pour un motif tiré de l'absence de signature ou de l'incompétence du signataire de l'avis d'imposition ou de l'incompétence du signataire du titre de recette.

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  1. Version 50 — VIGUEUR

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L255 A

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