Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1) - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4d975647-406f-4e4b-8bec-b58b76d0bd05
- Début de validité
- 31 décembre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006320549/2000-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006320549/article-22/versions/4d975647-406f-4e4b-8bec-b58b76d0bd05/
Sommaire du texte
Texte
I. à IV. Paragraphes modificateurs
IV. - A. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations d'apports partiels d'actif et de scissions réalisées à compter du 15 septembre 1999 et à celles déjà réalisées à cette date pour lesquelles les engagements de conservation sont en cours au 15 septembre 1999.
B. - Les dispositions du III s'appliquent aux opérations de fusions, de scissions et d'apports partiels d'actif réalisées à compter du 15 septembre 1999.
C. - Les dispositions du II s'appliquent aux décisions d'agrément délivrées à compter du 1er janvier 2000.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — LOI 99-1172 1999-12-30 Finances pour 2000, JORF 31 décembre 1999
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 210 B bis (M)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 210 B (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 duodecies (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 54 septies (M)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Instruction 2000-02-21 5D-2-00 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 210 B bis
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 39 duodecies
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 54 septies
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 210 B