Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1) - Article 39
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 53fa8716-7e1c-42bf-aa2d-38f991931edd
- Début de validité
- 31 décembre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006320566/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006320566/article-39/versions/53fa8716-7e1c-42bf-aa2d-38f991931edd/
Sommaire du texte
Texte
I et II Paragraphes modificateurs
III. Du 1er octobre 1999 au 31 décembre 1999, les supercarburants classés à l'indice d'identification n° 11 du tableau B du 1 de l'article 265 du Code des douanes qui contiennent un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape supportent la taxe intérieure de consommation au taux du supercarburant classé à l'indice d'identification n° 11 bis de ce tableau. La différence de taxe est acquittée, avant le 15 février 2000, auprès du bureau de douane qui a enregistré la déclaration initiale de mise à la consommation de ces produits.
IV à IX Paragraphes modificateurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 99-1172 1999-12-30 Finances pour 2000 JORF 31 décembre 1999
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code des douanes - art. 265 (M)
- MODIFICATION Code des douanes - art. 265 quinquies (M)
- MODIFICATION Code des douanes - art. 265 septies (M)
- MODIFICATION Code des douanes - art. 265 sexies (M)
- MODIFICATION Code des douanes - art. 266 bis (M)
- MODIFICATION Code des douanes - art. 266 quater (M)
- MODIFICATION Code des douanes - art. 284 bis A (M)
Citations
- CITATION Code des douanes - art. 265 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 265
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 265 quinquies
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 265 sexies
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 265 septies
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 266 bis
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 266 quater
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 284 bis A
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265