Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1) - Article 54
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d371cba5-b6a7-4a8e-838f-8992fba18f69
- Début de validité
- 31 décembre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006320587/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006320587/article-54/versions/d371cba5-b6a7-4a8e-838f-8992fba18f69/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation à l'article L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions du premier alinéa du II de l'article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1114 du 23 décembre 1998) sont reconduites en 2000.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — LOI 99-1172 1999-12-30 Finances pour 2000, JORF 31 décembre 1999
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L651-2-1 (M)
- CITATION Loi 98-1114 1998-12-23 art. 2 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Instruction 2000-02-21 5D-2-00 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L651-2-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L651-2-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L651-2-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L651-2-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L651-2-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L651-2-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L651-2-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L651-2-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L651-2-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L651-2-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L651-2-1