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Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1) - Article 125

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Version
Mise à jour en retard — 849c69a0-573d-4348-b2da-76b6b3c0e6ab
Début de validité
31 décembre 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006320666/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006320666/article-125/versions/849c69a0-573d-4348-b2da-76b6b3c0e6ab/
Sommaire du texte

La charge budgétaire correspondant au coût représentatif de l'indexation des obligations et bons du Trésor, telle qu'autorisée par l'article 19 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et constatée à la date de détachement du coupon, est inscrite chaque année en loi de finances au titre Ier des dépenses ordinaires des services civils du budget général.

La charge budgétaire pour l'année 2000 comprend également le coût représentatif de l'indexation des titres dont les coupons ont été détachés en 1999.

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  1. Version 125 — VIGUEUR

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  • TXT_ASSOCIE Instruction 2000-02-21 5D-2-00 — Référence sans identifiant DILA

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19

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