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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)
  4. Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  5. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  6. B : Autres mesures
  7. ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE.
  8. Article 128

Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1) - Article 128

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Mise à jour en retard — f0b51cfb-d033-464e-ba11-e386bc890f31
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006320669/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006320669/article-128/versions/f0b51cfb-d033-464e-ba11-e386bc890f31/
Sommaire du texte
  1. Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section
    1. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. A : Mesures fiscales. Consulter cette section

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      2. B : Autres mesures Consulter cette section
        1. AFFAIRES ETRANGERES. Consulter cette section

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        2. AGRICULTURE ET PÊCHE. Consulter cette section

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        3. ANCIENS COMBATTANTS. Consulter cette section

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        4. CHARGES COMMUNES. Consulter cette section

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        5. ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE. Consulter cette section
          1. Article 126
          2. Article 127
          3. Article 128
          4. Article 129
          5. Article 130
          6. Article 131
        6. EMPLOI ET SOLIDARITE.
        7. EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT. Consulter cette section

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        8. JUSTICE. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section
    1. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. A : Mesures fiscales. Consulter cette section

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      2. B : Autres mesures Consulter cette section
        1. AFFAIRES ETRANGERES. Consulter cette section

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        2. AGRICULTURE ET PÊCHE. Consulter cette section

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        5. ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE. Consulter cette section
          1. Article 126
          2. Article 127
          3. Article 128
          4. Article 129
          5. Article 130
          6. Article 131
        6. EMPLOI ET SOLIDARITE.
        7. EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT. Consulter cette section

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        8. JUSTICE. Consulter cette section

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Texte

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1601 A (M)
  • CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1601 B (M)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647 B sexies (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1601 A
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1601 B

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1647 B sexies

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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