Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 (1) - Article 34
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5ebf0f87-7b30-495a-b686-cc9cb77af4f7
- Début de validité
- 31 décembre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006320713/2000-03-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006320713/article-34/versions/5ebf0f87-7b30-495a-b686-cc9cb77af4f7/
Sommaire du texte
Texte
Les revenus tirés de la location des immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales de vacances agréés sont exonérés, pour les revenus perçus en 2000, de la contribution prévue à l'article 234 nonies du code général des impôts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 99-1173 1999-12-30 Finances rectificative pour 1999 JORF 31 décembre 1999
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 234 nonies (M)
Citations
- CITATION CGI 234 nonies — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 234 nonies