Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - Article 35 - version du 31/12/2000
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 6dc4bc4a-261d-4e75-8bcb-28389597df9e
- Début de validité
- 31 décembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006320820/2000-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006320820/article-35/versions/6dc4bc4a-261d-4e75-8bcb-28389597df9e/
Sommaire du texte
Texte
I. - Le compte d'affectation spéciale n° 902-26 "Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables", ouvert par l'article 47 de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994), est clos à la date du 31 décembre 2000.
II. - Les opérations en compte au titre de ce fonds sont reprises au sein du budget général, sur lequel sont reportés les crédits disponibles à la clôture des comptes.
III. et IV. Paragraphes modificateurs
V. - Un rapport relatif au bilan du développement de la politique intermodale de transports et au financement des infrastructures de transport sera transmis au Parlement avant le 30 juin 2002.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 4 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 37 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 37
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4