Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - Article 120
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d9fe9d86-bf86-41de-87cd-ff3a23e0e751
- Début de validité
- 31 décembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006320933/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006320933/article-120/versions/d9fe9d86-bf86-41de-87cd-ff3a23e0e751/
Sommaire du texte
Texte
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 2001 par les entreprises et unités économiques et sociales de plus de vingt salariés visées à la première phrase du II de l'article 1er de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et à compter du 1er janvier 2002 pour les autres entreprises.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2000-1352 2000-12-30 Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 7 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1