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Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances - Article 25

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Mise à jour en retard — 40a0a669-f630-492e-bc1b-d6bf153a4fd4
Début de validité
1 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321046/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321046/article-25/versions/40a0a669-f630-492e-bc1b-d6bf153a4fd4/
Sommaire du texte

Les ressources et les charges de trésorerie de l'Etat résultent des opérations suivantes :

1° Le mouvement des disponibilités de l'Etat ;

2° L'escompte et l'encaissement des effets de toute nature émis au profit de l'Etat ;

3° La gestion des fonds déposés par des correspondants ;

4° L'émission, la conversion, la gestion et le remboursement des emprunts et autres dettes de l'Etat. Les ressources et les charges de trésorerie afférentes à ces opérations incluent les primes et décotes à l'émission.

Notes

Conformément à l’article 65 de la présente loi, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2002.

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  1. Version 25 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 65

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 65

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