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  3. Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
  4. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
  5. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  6. I. : IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES
  7. A. : Mesures fiscales.
  8. Article 6

Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1) - Article 6

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Mise à jour en retard — d659ff68-9486-46a8-a4c2-17f5b09aefa4
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321117/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321117/article-6/versions/d659ff68-9486-46a8-a4c2-17f5b09aefa4/
Sommaire du texte
  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section
    1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section
      1. I. : IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES Consulter cette section
        1. A. : Dispositions antérieures. Consulter cette section

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        2. A. : Mesures fiscales. Consulter cette section
          1. Article 2
          2. Article 3
          3. Article 4
          4. Article 5
          5. Article 6
          6. Article 7
          7. Article 8
          8. Article 9
          9. Article 10
        3. B. : Mesures fiscales. Consulter cette section

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        4. C. : Mesures diverses. Consulter cette section

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      2. II. : RESSOURCES AFFECTEES. Consulter cette section

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    2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES. Consulter cette section

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  2. DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section
    1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section
      1. I. : IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES Consulter cette section
        1. A. : Dispositions antérieures. Consulter cette section

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        2. A. : Mesures fiscales. Consulter cette section
          1. Article 2
          2. Article 3
          3. Article 4
          4. Article 5
          5. Article 6
          6. Article 7
          7. Article 8
          8. Article 9
          9. Article 10
        3. B. : Mesures fiscales. Consulter cette section

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        4. C. : Mesures diverses. Consulter cette section

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      2. II. : RESSOURCES AFFECTEES. Consulter cette section

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    2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES. Consulter cette section

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  2. DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 80 terdecies (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 quater C (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 80 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 80 terdecies

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 261
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 80
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 200
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 quater C

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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