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Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 (1) - Article 11

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Mise à jour en retard — cfe59ede-f396-475a-a8ad-813f18641950
Début de validité
29 décembre 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321299/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321299/article-11/versions/cfe59ede-f396-475a-a8ad-813f18641950/
Sommaire du texte

I. Paragraphe modificateur.

II. - La Caisse des dépôts et consignations verse au profit du budget de l'Etat, lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, la somme de 23,8 millions de francs au titre du fonds spécial d'allocation vieillesse dont elle assure la gestion jusqu'à cette date.

III. - Les droits et obligations résiduels du fonds spécial d'allocation vieillesse, créé par l'article 46 de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 précitée, sont transférés au service de l'allocation spéciale vieillesse créé par l'article L. 814-5 du code de la sécurité sociale.

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  1. Version 11 — VIGUEUR

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