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  3. Décret n°86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations
  4. Article 6-1

Décret n°86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations - Article 6-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
16 novembre 2003

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — fdb067fc-c502-4166-9477-33aef2774fab
Début de validité
16 novembre 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321395/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321395/article-6-1/versions/fdb067fc-c502-4166-9477-33aef2774fab/
Sommaire du texte
  1. Article 5
  2. Article 6
  3. Article 6-1
  4. Article 6-2
  5. Article 7
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 5
  2. Article 6
  3. Article 6-1
  4. Article 6-2
  5. Article 7
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Les dispositions du présent décret sont applicables à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 8 août 2002 Version 6-1 — MODIFIE
  2. 16 novembre 2003 Version 6-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1074 du 13 novembre 2003 - art. 1 () JORF 16 novembre 2003

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 86-912 1986-08-06 art. 4

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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