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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de Finances rectificative pour 2002 (1)
  4. DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  5. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES.
  6. Article 13

Loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de Finances rectificative pour 2002 (1) - Article 13

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
8 mai 2002

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — c92bda1d-a087-4def-a475-b6faea944089
Début de validité
8 mai 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321412/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321412/article-13/versions/c92bda1d-a087-4def-a475-b6faea944089/
Sommaire du texte
  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER. Consulter cette section

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  2. DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section
    1. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002 Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES. Consulter cette section
      1. Article 10
      2. Article 11
      3. Article 13
      4. Article 14
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER. Consulter cette section

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  2. DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section
    1. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002 Consulter cette section

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    2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES. Consulter cette section
      1. Article 10
      2. Article 11
      3. Article 13
      4. Article 14
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


La redevance cynégétique "gibier d'eau", instituée par l'article R. 223-26 du code rural, n'est plus perçue à compter du 1er juillet 2003.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 8 mai 2002 Version 13 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-1050 2002-08-06 Finances rectificative pour 2002 JORF 8 août 2002

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Code rural - art. R*223-26 (Ab)

Citations

  • CITATION Code rural R223-26 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R223-26

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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