Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1) - Article 9
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 9b253dd7-3480-41fa-91d3-fd958a71db16
- Début de validité
- 31 décembre 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321422/2012-12-19
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321422/article-9/versions/9b253dd7-3480-41fa-91d3-fd958a71db16/
Sommaire du texte
Texte
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables aux logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 9 octobre 2002 et aux logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet, à compter du 9 octobre 2002, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme. Elles sont également applicables aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 9 octobre 2002 et que le contribuable transforme en logements.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-1575 2002-12-30 Finances pour 2002 JORF 31 décembre 2002
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 octodecies (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 septdecies (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 sexdecies A (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (M)
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 31
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2 sexdecies A
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2 septdecies
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2 octodecies
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible