Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1) - Article 50
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d24f1dda-8f3e-4193-9cf4-c5fe1ad6ef82
- Début de validité
- 31 décembre 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321468/2002-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321468/article-50/versions/d24f1dda-8f3e-4193-9cf4-c5fe1ad6ef82/
Sommaire du texte
Texte
Le produit de la taxe prévue à l'article 991 du code général des impôts, perçu à partir du 1er janvier 2003, est réparti dans les conditions suivantes :
- une fraction égale à 55,93 % est affectée au budget de l'Etat ;
- une fraction égale à 44,07 % est affectée au fonds visé à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
53 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-1575 2002-12-30 Finances pour 2002 JORF 31 décembre 2002
Citations
- CITATION CGI 991 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-8
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