Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 (1) - Article 50
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 90fe36ff-fecc-43ee-830f-b4aac8c326eb
- Début de validité
- 31 décembre 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321625/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321625/article-50/versions/90fe36ff-fecc-43ee-830f-b4aac8c326eb/
Sommaire du texte
Texte
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles.
Notes
Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 995 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 995