Loi du 30 janvier 1907 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1907. - Article 79
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 32fae17e-5c58-49c4-b9c0-64dc66cd21de
- Début de validité
- 31 janvier 1907
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321702/2012-04-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321702/article-79/versions/32fae17e-5c58-49c4-b9c0-64dc66cd21de/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 2 et de l'article 6 de la loi du 24 décembre 1897 sont applicables aux demandes de taxe et aux actions en restitutions de frais dus aux commissaires-priseurs judiciaires et aux greffiers des tribunaux d'instance pour les actes de leur ministère.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1897-12-24 du 24 décembre 1897 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1897-12-24 du 24 décembre 1897 - art. 6 (V)