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Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - Article 10

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Mise à jour en retard — ae604fdb-7020-43cb-8aaf-cf040af73663
Début de validité
31 décembre 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321730/2012-12-19
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321730/article-10/versions/ae604fdb-7020-43cb-8aaf-cf040af73663/
Sommaire du texte

I., II., V., VI., VIII. - Paragraphes modificateurs.

III. - Les dispositions prévues par l'article 150 A bis du code général des impôts s'appliquent aux plus-values en report d'imposition à la date du 1er janvier 2004.

IV. - Les dispositions de l'article 150 UB du même code s'appliquent aux gains nets tirés de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux de sociétés non cotées soumises à l'impôt sur les sociétés dont l'actif satisfait aux conditions prévues au I dudit article, acquis avant le 21 novembre 2003 et cédés entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004.

Toutefois, les titres de sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie non cotées sont assimilés à des titres cotés et imposés conformément aux dispositions du 3 du II de l'article 150-0 A du même code.

VII. - L'imposition des plus-values reportées en application des dispositions du II de l'article 92 B dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de l'article 150-0 C, de l'article 150 A bis dans sa rédaction en vigueur avant la promulgation de la présente loi, du I ter de l'article 160 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, intervient lors de la cession, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres reçus en échange. Ces plus-values sont imposées selon les modalités prévues pour l'imposition de la cession des titres mettant fin à ce report.

IX. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux intermédiaires.

X. - Les dispositions prévues aux I à IX s'appliquent pour l'imposition des plus-values réalisées lors des cessions à titre onéreux intervenues à compter du 1er janvier 2004.

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 112 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150 A bis (V)
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 A (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 C (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 151 quater (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 151 septies (M)

Citations

  • CITATION CGI 150 A bis, 150-0, 160 — Référence sans identifiant DILA

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