Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a51934f9-47c2-475e-bd4d-f9c9d93c2977
- Début de validité
- 31 décembre 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321734/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321734/article-14/versions/a51934f9-47c2-475e-bd4d-f9c9d93c2977/
Sommaire du texte
Texte
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux créances nées à compter du 1er janvier 2004 et à celles existant à cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 220 quinquies