Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - Article 107
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 55757892-0490-4862-a328-246ea9faa43e
- Début de validité
- 31 décembre 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321843/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321843/article-107/versions/55757892-0490-4862-a328-246ea9faa43e/
Sommaire du texte
Texte
I. à III. - Paragraphes modificateurs.
IV. - Les dispositions du présent article sont applicables pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères due au titre des années 2005 et suivantes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1609 quinquies C
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1636 B sexies
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1609 quater