Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0a7076b5-49ce-4e69-855b-35c7de860779
- Début de validité
- 31 décembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006322083/2012-08-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006322083/article-5/versions/0a7076b5-49ce-4e69-855b-35c7de860779/
Sommaire du texte
Texte
Les primes versées par l'Etat après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux jeux Olympiques et Paralympiques de l'an 2004 à Athènes ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004