Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1) - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d4eff0ea-bc0e-406a-bfef-569232267bc9
- Début de validité
- 31 décembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006322255/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006322255/article-6/versions/d4eff0ea-bc0e-406a-bfef-569232267bc9/
Sommaire du texte
Texte
En recettes, le compte de commerce n° 904-11 Régie industrielle des établissements pénitentiaires peut bénéficier en 2004 d'un versement du budget général.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2004-1485 2004-12-30 finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004