Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 17d27e24-41e5-4a0f-975f-96b47ca9c4a2
- Début de validité
- 17 août 1901
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006322266/1901-08-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006322266/article-12/versions/17d27e24-41e5-4a0f-975f-96b47ca9c4a2/
Sommaire de cette page
Texte
La demande est adressée au ministre de l'intérieur ; il en est donné récépissé daté et signé avec l'indication des pièces jointes. Le ministre fait procéder, s'il y a lieu, à l'instruction de la demande, notamment en provoquant l'avis du conseil municipal de la commune où l'association est établie et un rapport du préfet.
Après avoir consulté les ministres intéressés, il transmet le dossier au Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Loi 1901-07-01 — Référence sans identifiant DILA