Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1) - Article 101
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cf1fe33a-1a8b-4dee-924a-70fb51979ad3
- Début de validité
- 31 décembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006322361/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006322361/article-101/versions/cf1fe33a-1a8b-4dee-924a-70fb51979ad3/
Sommaire du texte
Texte
A compter du 1er janvier 2002, le montant de la contribution de l'Etat pour l'exploitation des services transférés visée au troisième alinéa de l'article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales est fixé à 1 063 791 055 euros. Conformément au neuvième alinéa de cet article, ce montant est majoré de 67 092 143 euros pour tenir compte des modifications des modalités de fixation des redevances d'utilisation du réseau ferré national, applicables à compter du 1er janvier 2002.
Pour chaque région, le montant de la contribution pour l'exploitation des services transférés est celui figurant dans le tableau suivant :
R É G I O N S
CONTRIBUTION pour l'exploitation des services transférés au 1er janvier 2002 (en valeur 2002) - services régionaux de voyageurs
Alsace
59 076 285 Euros
Aquitaine
59 302 472 Euros
Auvergne
50 732 877 Euros
Basse-Normandie
23 556 051 Euros
Bourgogne
62 402 535 Euros
Bretagne
41 190 207 Euros
Centre
54 738 600 Euros
Champagne-Ardenne
40 738 149 Euros
Franche-Comté
37 929 828 Euros
Haute-Normandie
24 867 097 Euros
Languedoc-Roussillon
56 204 539 Euros
Limousin
40 836 970 Euros
Lorraine
59 061 435 Euros
Midi-Pyrénées
54 714 205 Euros
Nord - Pas-de-Calais
61 201 405 Euros
Pays de la Loire
44 914 686 Euros
Picardie
64 982 812 Euros
Poitou-Charentes
25 260 228 Euros
Provence-Alpes-Côte d'Azur
85 383 931 Euros
Rhône-Alpes
183 788 887 Euros
Total
1 130 883 198 Euros
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2004-1485 2004-12-30 finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1614-8-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1614-8-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1614-8-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1614-8-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1614-8-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1614-8-1