Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - Article 79
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9b9bd592-ccba-4ef7-a266-d24a769343fc
- Début de validité
- 31 décembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006322498/2011-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006322498/article-79/versions/9b9bd592-ccba-4ef7-a266-d24a769343fc/
Sommaire du texte
Texte
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2005-1719 2005-12-30 Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 quater B