Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - Article 116
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cc42aa7a-7fe8-49a4-96a4-b8e45e4f4279
- Début de validité
- 31 décembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006322541/2011-12-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006322541/article-116/versions/cc42aa7a-7fe8-49a4-96a4-b8e45e4f4279/
Sommaire du texte
Texte
I. - A compter du 1er janvier 2006 et à titre transitoire, les seuils de 15 000 000 Euros mentionnés au premier alinéa du III de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts et au premier alinéa de l'article 1695 quater du même code sont abaissés à 1 500 000 Euros.
II. - Pour l'application du 1 de l'article 1738 du même code, le non-respect des obligations respectivement prévues au III de l'article 1649 quater B quater et à l'article 1695 quater du même code s'apprécie, au titre de l'année 2006, en fonction du seuil défini par le I pour cette même année.
III. à V. - Paragraphes modificateurs.
VI. - Les dispositions des III, IV et V s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2005-1719 2005-12-30 Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649 quater B quater (V)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1695 quater (V)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1695 ter (VT)
Citations
- CITATION CGI 1649 quater B quater, 1695 quater, 1738 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 1649 quater
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1695 ter
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1695 quater
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 quater B quater