Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6732540f-da62-46ed-a870-6722f531c5bf
- Début de validité
- 31 décembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006322599/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006322599/article-6/versions/6732540f-da62-46ed-a870-6722f531c5bf/
Sommaire du texte
Texte
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2005 et peuvent donner lieu pour cette dernière année, sur demande du contribuable, à une réduction du solde mentionné au sixième alinéa de l'article 1679 quinquies du code général des impôts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2005-1720 2005-12-30 Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647 C (V)
Citations
- CITATION CGI 1679 quinquies — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1647 C