Jurisfac

Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - Article 45

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — c0ea3c8a-d5ac-4bee-adf9-f10d4313925c
Début de validité
31 décembre 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006322641/2005-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006322641/article-45/versions/c0ea3c8a-d5ac-4bee-adf9-f10d4313925c/
Sommaire du texte

I. Paragraphe modificateur

II. Paragraphe modificateur

III. Paragraphe modificateur

IV. Paragraphe modificateur

V. - Un décret fixe les conditions d'application des I à IV et notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises concernées.

VI. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007.

VII. - 1. Paragraphe modificateur

2. Les dispositions du 1 s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 45 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Liens entrants

Création et codification

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 O
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle