Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - Article 120
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e17d7122-628c-410b-8aef-99e4ad6440b8
- Début de validité
- 31 décembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006322720/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006322720/article-120/versions/e17d7122-628c-410b-8aef-99e4ad6440b8/
Sommaire du texte
Texte
La garantie de l'Etat peut être accordée à l'emprunt à contracter par le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux pour le financement de compléments de prime à l'arrachage des vignes. Cette garantie pourra porter sur le principal et les intérêts pour un montant maximal en principal de 60 millions d'euros.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2005-1720 2005-12-30 Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005