Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - Article 121
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d15deb83-d609-4fab-9d5e-8391f7ee001a
- Début de validité
- 31 décembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006322721/2012-08-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006322721/article-121/versions/d15deb83-d609-4fab-9d5e-8391f7ee001a/
Sommaire du texte
Texte
La garantie de l'Etat peut être accordée à l'emprunt à contracter par l'interprofession du Beaujolais pour le financement de compléments de prime à l'arrachage des vignes. Cette garantie pourra porter sur le principal et les intérêts pour un montant maximal en principal de 5 millions d'euros.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2005-1720 2005-12-30 Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005