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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1).
  4. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  5. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  6. II - AUTRES MESURES
  7. Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales.
  8. Article 94

Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - Article 94

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Mise à jour en retard — 835a9d1b-f5c9-41f0-ad20-01e1ef43ccb0
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006322839/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006322839/article-94/versions/835a9d1b-f5c9-41f0-ad20-01e1ef43ccb0/
Sommaire du texte
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS Consulter cette section

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    2. TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007 PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS. Consulter cette section

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    3. TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2006 SUR 2007. Consulter cette section

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    4. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES. Consulter cette section

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      2. II - AUTRES MESURES Consulter cette section
        1. Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales. Consulter cette section
          1. Article 91
          2. Article 92
          3. Article 93
          4. Article 94
          5. Article 95
          6. Article 96
        2. Aide publique au développement. Consulter cette section

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        3. Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation. Consulter cette section

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        4. Culture. Consulter cette section

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        5. Défense. Consulter cette section

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        6. Développement et régulation économiques. Consulter cette section

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        7. Direction de l'action du Gouvernement.
        8. Ecologie et développement durable. Consulter cette section

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        9. Justice. Consulter cette section

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        10. Outre-mer. Consulter cette section

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        11. Recherche et enseignement supérieur. Consulter cette section

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        12. Relations avec les collectivités territoriales. Consulter cette section

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        13. Sécurité civile. Consulter cette section

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        14. Sécurité sanitaire. Consulter cette section

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        15. Solidarité et intégration. Consulter cette section

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        16. Transports.
        17. Travail et emploi. Consulter cette section

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        18. Ville et logement. Consulter cette section

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        19. Avances à l'audiovisuel public. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS Consulter cette section

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    2. TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007 PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS. Consulter cette section

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    3. TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2006 SUR 2007. Consulter cette section

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    4. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES. Consulter cette section

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      2. II - AUTRES MESURES Consulter cette section
        1. Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales. Consulter cette section
          1. Article 91
          2. Article 92
          3. Article 93
          4. Article 94
          5. Article 95
          6. Article 96
        2. Aide publique au développement. Consulter cette section

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        3. Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation. Consulter cette section

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        4. Culture. Consulter cette section

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        5. Défense. Consulter cette section

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        6. Développement et régulation économiques. Consulter cette section

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        7. Direction de l'action du Gouvernement.
        8. Ecologie et développement durable. Consulter cette section

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        9. Justice. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        10. Outre-mer. Consulter cette section

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        11. Recherche et enseignement supérieur. Consulter cette section

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        12. Relations avec les collectivités territoriales. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        13. Sécurité civile. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        14. Sécurité sanitaire. Consulter cette section

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        15. Solidarité et intégration. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        16. Transports.
        17. Travail et emploi. Consulter cette section

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        18. Ville et logement. Consulter cette section

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        19. Avances à l'audiovisuel public. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 9 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 9

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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