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Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - Article 127

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Mise à jour en retard — 15970a5f-2826-4f99-bb44-bad3c242ded7
Début de validité
27 décembre 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006322873/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006322873/article-127/versions/15970a5f-2826-4f99-bb44-bad3c242ded7/
Sommaire du texte

Un montant de 9,34 millions d'euros est prélevé sur le montant ouvert au titre de l'année 2006 de la dotation mentionnée à l'article L. 2334-26 du code général des collectivités territoriales. Il majore la dotation d'aménagement définie à l'article L. 2334-13 du même code au titre de la répartition de 2007.

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  1. Version 127 — VIGUEUR

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