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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
  4. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  5. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  6. I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
  7. B. - Mesures diverses.
  8. Article 7

Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — 4076d250-ff30-4800-93df-0df7adb8b5e6
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006322908/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006322908/article-7/versions/4076d250-ff30-4800-93df-0df7adb8b5e6/
Sommaire du texte
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section
    1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section
      1. I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS Consulter cette section
        1. A. - Mesures fiscales. Consulter cette section

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        2. B. - Mesures diverses. Consulter cette section
          1. Article 7
          2. Article 8
          3. Article 9
      2. II - RESSOURCES AFFECTÉES A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales. Consulter cette section

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      3. II - RESSOURCES AFFECTÉES B. - Autres dispositions. Consulter cette section

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    2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES. Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section
    1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section
      1. I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS Consulter cette section
        1. A. - Mesures fiscales. Consulter cette section

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        2. B. - Mesures diverses. Consulter cette section
          1. Article 7
          2. Article 8
          3. Article 9
      2. II - RESSOURCES AFFECTÉES A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales. Consulter cette section

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      3. II - RESSOURCES AFFECTÉES B. - Autres dispositions. Consulter cette section

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    2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES. Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section

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  1. Texte
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Texte

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986

Art. 45

Code des postes et des communications électroniques

Art. 44

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Article 8 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 45 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 45

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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