Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - Article 107
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 448288bd-a075-4d50-9909-6408782055a6
- Début de validité
- 31 décembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006323019/2015-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006323019/article-107/versions/448288bd-a075-4d50-9909-6408782055a6/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation au délai prévu à l'avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 37 de la loi n° 77-2 sur l'architecture, l'inscription à l'annexe du tableau régional des architectes sous le titre de détenteur de récépissé peut être demandée dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Cette inscription donne lieu à paiement d'un droit fixe de 500 Euros au profit de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
Citations
- CITATION Loi 77-2 19XX-XX-XX art. 37 — Référence sans identifiant DILA