Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - Article 164
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6337307a-0f0d-4b59-bff8-7ee1e74e81db
- Début de validité
- 31 décembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006323083/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006323083/article-164/versions/6337307a-0f0d-4b59-bff8-7ee1e74e81db/
Sommaire du texte
Texte
Les caisses d'allocations familiales sont chargées de gérer pour le compte de l'Etat une allocation d'installation étudiante. Ce service donne lieu à la rémunération des coûts de gestion dans des conditions fixées par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006