Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale - Article 28

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — 6dafa0d4-0044-42bb-80ae-ecbe6a7a16d6
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006323296/2026-10-27
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006323296/article-28/versions/6dafa0d4-0044-42bb-80ae-ecbe6a7a16d6/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Abrogation et adaptation de dispositions fiscales devenues sans objet ou obsolètes
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Chapitre II : Elargissement des possibilités et assouplissement des modalités d'option pour des régimes fiscaux spécifiques
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Chapitre III : Simplification des formalités de déclaration ou de paiement de certains impôts
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Chapitre IV : Amélioration des relations avec les contribuables et clarification de la formulation d'actes administratifs relatifs à l'assiette ou au recouvrement de l'impôt.
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Chapitre V : Dispositions relatives aux délégués du Médiateur de la République
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Article 31

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Chapitre Ier : Abrogation et adaptation de dispositions fiscales devenues sans objet ou obsolètes
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Chapitre II : Elargissement des possibilités et assouplissement des modalités d'option pour des régimes fiscaux spécifiques
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Chapitre III : Simplification des formalités de déclaration ou de paiement de certains impôts
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Chapitre IV : Amélioration des relations avec les contribuables et clarification de la formulation d'actes administratifs relatifs à l'assiette ou au recouvrement de l'impôt.
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