Décret n°76-1240 du 29 décembre 1976 N° 76-1240 DU 29 DECEMBRE 1976 FIXANT, POUR LES BIENS AUTRES QUE LES VALEURS MOBILIERES, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 PORTANT IMPOSITION DES PLUS-VALUES ET CREATION D'UNE TAXE FORFAITAIRE SUR LES METAUX PRECIEUX, LES BIJOUX, LES OBJETS D'ART, DE COLLECTION ET D'ANTIQUITE. - Article 14
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — dcb5cdea-9982-4a1a-965f-4f3acf082a9d
- Début de validité
- 1 janvier 1977
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006323364/2003-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006323364/article-14/versions/dcb5cdea-9982-4a1a-965f-4f3acf082a9d/
Sommaire du texte
Texte
Pour les opérations sur droits immobiliers et marchandises prévues à l'article 7-V de la loi susvisée, la plus-value ou la moins-value est égale à la différence reçue ou versée par l'opérateur sous réserve, le cas échéant, des corrections prévues aux articles 3, 4 et 5 de la même loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE CGIAN2 74 N — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 76-660 1976-07-19 ART. 7 V, ART. 3, ART. 4, ART. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 - art. 5 (Ab)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — LOI 76-660 1976-07-19
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible