Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

I. - Les propriétaires des véhicules ou ensembles de véhicules Texte supprimé : visés. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : mentionnés. Fin du texte ajouté. à l'article Texte supprimé : 16 de la loi du 21 décembre 1967. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 284 ter du code des douanes. Fin du texte ajouté. ou leurs représentants Texte ajouté : ou les locataires mentionnés à l'article 284 bis A du même code. Fin du texte ajouté. doivent souscrire, pour chacun de ces véhicules ou Texte ajouté : de ces. Fin du texte ajouté. ensembles de véhicules et avant toute mise en circulation sur la voie publique, une déclaration auprès du bureau de douane désigné à cet effet, par arrêté du ministre Texte supprimé : de l'économie et des finances,. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : chargé des douanes,. Fin du texte ajouté. pour la circonscription administrative dans laquelle est situé leur domicile, leur siège social ou leur Texte supprimé : exploitation. Cette. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : exploitation.Cette. Fin du texte ajouté. déclaration, établie en triple exemplaire sur un imprimé fourni par l'administration, comprend notamment l'indication Texte supprimé : : Des. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : :Des. Fin du texte ajouté. nom et prénoms on raison sociale, profession et adresse du propriétaire du véhicule ou de l'ensemble de véhicules Texte supprimé : ; Du. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : ;Du. Fin du texte ajouté. numéro d'immatriculation du véhicule Texte supprimé : ; De. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : ;De. Fin du texte ajouté. la catégorie d'imposition dans laquelle est rangé le véhicule ou l'ensemble de véhicules Texte supprimé : ; Du. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : ;Du. Fin du texte ajouté. poids total autorisé en charge Texte supprimé : du véhicule ; De la qualification juridique des transports effectués ; Le cas échéant, de la zone de camionnage on de la zone courte de rattachement ; Le. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : ou du poids total roulant autorisé du véhicule ;Le. Fin du texte ajouté. cas échéant, de l'option pour le paiement de la taxe au tarif Texte supprimé : journalier. II.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : journalier.de l'équipement ou non du véhicule d'une suspension pneumatique du ou des essieux moteurs.II.. Fin du texte ajouté. - Lorsque la déclaration est souscrite pour un ensemble composé d'un tracteur et d'une Texte supprimé : semi-remorque pour lequel est ouverte au redevable, pour la liquidation de la taxe, l'option prévue à l'article 10 ci-après,. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : semi-remorque,. Fin du texte ajouté. cette déclaration doit comporter, selon l'option formulée par le redevable Texte supprimé : : a) Soit. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : :- soit. Fin du texte ajouté. le numéro d'immatriculation du tracteur et le poids Texte supprimé : à vide du tracteur augmenté du tonnage tractable défini à l'article 10 ci-après ; b) Soit. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : total roulant autorisé de l'ensemble ;- soit. Fin du texte ajouté. le numéro d'immatriculation de la semi-remorque et le poids total Texte supprimé : autorisé en charge de la semi-remorque augmenté du tonnage correspondant au poids à vide du tracteur. III. - La déclaration souscrite pour un véhicule ou un ensemble de véhicules soumis à la taxe au tarif majoré prévu à l'article 16 II-2 de la loi du 21 décembre 1967 ne comprend pas de mention relative au numéro d'immatriculation. IV.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : roulant autorisé de l'ensemble.III. - (abrogé).IV.. Fin du texte ajouté. - Un laissez-passer, dont le modèle et les modalités de délivrance sont fixés par décision du directeur général des douanes et droits indirects, est remis au déclarant pour couvrir la circulation du véhicule ou de l'ensemble de véhicules déclarés.