Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes - Article 29

Congés spéciaux.
Les événements de famille énumérés ci-après donnent lieu à l'attribution des congés spéciaux suivants :
Mariage de l'agent : cinq jours ouvrables.
Naissance d'un enfant de l'agent : trois jours ouvrables.
Mariage d'un enfant de l'agent : deux jours ouvrables.
Décès du conjoint : cinq jours ouvrables.
Décès d'un enfant, du père, de la mère : trois jours ouvrables.
Décès d'un parent ou allié au second degré : un jour ouvrable.
Un délai maximum de déplacement de quarante-huit heures peut éventuellement être accordé.
Ces congés ne sont attribués que sur justification et au moment de l'événement qui les motive. Ils peuvent s'ajouter à des jours fériés payés.
Les agents décorés de la médaille d'honneur du travail bénéficient, à l'occasion de la remise de cette décoration, d'un congé payé de :
Deux jours ouvrables pour la médaille d'argent.
Trois jours ouvrables pour la médaille de vermeil.
Quatre jours ouvrables pour le rappel de la médaille du vermeil.
En outre, un congé spécial payé, dans la limite de trois jours, est accordé aux agents appelés à effectuer une période dite "prémilitaire".