Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes - Article 35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0fb26e25-9ac4-4985-aee6-3a023567c2a0
- Début de validité
- 11 juillet 1962
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006323821/1985-08-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006323821/article-35/versions/0fb26e25-9ac4-4985-aee6-3a023567c2a0/
Sommaire du texte
Texte
Les promotions par changement de catégorie des employés, agents de maîtrise et cadres ont lieu exclusivement au choix. Elles ne peuvent être effectuées que dans la limite des vacances et ne porter que sur des agents réunissant, outre, le cas échéant, les minima d'ancienneté prévus à l'article 38 ci-après, les conditions professionnelles requises.
La promotion des agents de service et ouvriers dans les groupes employés et maîtrise a lieu après épreuves de sélection professionnelle.
Une instruction du directeur général fixe les conditions dans lesquelles cette sélection est effectuée.
La promotion des agents de service et ouvriers dans les groupes employés et maîtrise a lieu après épreuves de sélection professionnelle.
Une instruction du directeur général fixe les conditions dans lesquelles cette sélection est effectuée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 62-766 1962-07-06 JORF 11 juillet 1962 rectificatif JORF 29 septembre 1962
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 38 (Ab)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-603 du 13 juillet 1984 - art. 5 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5