Décret n°82-263 du 23 mars 1982 n° 82-263 du 23 mars 1982 portant application de l'article 23 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) relatif à l'aménagement du régime fiscal des profits de construction. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c325820e-d5c1-4b26-8f2f-9ce5854431f8
- Début de validité
- 25 mars 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006323949/1984-04-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006323949/article-4/versions/c325820e-d5c1-4b26-8f2f-9ce5854431f8/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article 235 quater du code général des impôts, en cas de vente d'un immeuble à construire livré avant le 1er janvier 1982, l'immeuble est réputé achevé nonobstant les dispositions des articles 165 et 169 de l'annexe II au code général des impôts, au plus tard à la date de la livraison.
La même règle est applicable en cas de cession d'actions ou de parts d'une société visée à l'article 1655 ter du code général des impôts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 171-0 bis D (P)
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 171-0 bis G (P)
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION CGI 1655 ter — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 81-1160 1981-12-30 ART. 23 FINANCES POUR 1982
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — LOI 81-1160 1981-12-30 ART. 23 FINANCES POUR 1982
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 171-0 bis D
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 171-0 bis G
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 169