Décret n°84-184 du 14 mars 1984 pris en application de l'article 74 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) relatif aux déclarations et documents à souscrire par les entreprises et édictant des définitions et des règles d'évaluation auxquelles elles doivent se conformer. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cac94b30-e16b-4035-934e-cd0b10f6f8d5
- Début de validité
- 1 janvier 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006324368/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006324368/article-3/versions/cac94b30-e16b-4035-934e-cd0b10f6f8d5/
Sommaire du texte
Texte
Le compte de résultat dont la production est prévue aux II et III de l'article 38 est présenté "hors taxe".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION CGIAN3 38 II, III — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 83-1179 1983-12-29 art. 74 Finances pour 1984
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-184 du 14 mars 1984 - art. 5 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 83-1179 1983-12-29 art. 74 Finances pour 1984
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 38 A
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 5