Décret n°85-865 du 9 août 1985 85-865 DU 9 août 1985 pris pour l'application du 6 de l'article 238 bis du code général des impôts relatif aux organismes accordant des aides financières à la création d'entreprise - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cbf1cf9b-ca68-486e-be50-f847b45d9214
- Début de validité
- 15 août 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006324695/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006324695/article-3/versions/cbf1cf9b-ca68-486e-be50-f847b45d9214/
Sommaire du texte
Texte
Les organismes sont soumis au contrôle du ministre de l'économie, des finances et du budget. Ils doivent notamment lui rendre compte chaque année de l'importance des sommes recueillies et de l'utilisation de ces sommes.
Ils adressent leurs comptes et leur bilan annuels au directeur des services fiscaux du lieu de leur siège social.
Ils adressent leurs comptes et leur bilan annuels au directeur des services fiscaux du lieu de leur siège social.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION CGI 238 bis 6 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE CGI 238 bis 6 — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-578 1984-07-09