Décret n°85-844 du 8 août 1985 portant statut du personnel de la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fd21f16d-1303-442a-8634-259a4059438a
- Début de validité
- 9 août 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006325177/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006325177/article-1/versions/fd21f16d-1303-442a-8634-259a4059438a/
Sommaire du texte
Texte
Le personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes est régi par les codes du travail et de la sécurité sociale, les loi des 2 janvier 1968, 19 janvier 1978 et 26 juillet 1983 susvisées et par le présent décret.
Toute modification du présent décret est soumise pour avis au comité central d'entreprise et au conseil d'administration.
Un exemplaire du présent décret est remis à chaque salarié de l'entreprise et à tout nouvel embauché.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 68-1 1968-01-02
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 78-49 1978-01-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 83-675 1983-07-26
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-603 du 13 juillet 1984 - art. 5 (Ab)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5