Décret du 19 février 1988 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire, institué par l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 4ced2d15-57c0-45ed-8d38-c0fc5df66396
- Début de validité
- 21 février 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006326202/2012-04-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006326202/article-4/versions/4ced2d15-57c0-45ed-8d38-c0fc5df66396/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure ou égale à cinquante ares.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Décret 1988-02-19 art. 3 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 62-933 1962-08-08 art. 7