Décret n°91-397 du 23 avril 1991 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu des articles 1387 A et 1387 B du code général des impôts - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 95e691bc-c13e-41fb-b35d-aa96e74a4c8d
- Début de validité
- 27 avril 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006326334/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006326334/article-2/versions/95e691bc-c13e-41fb-b35d-aa96e74a4c8d/
Sommaire du texte
Texte
La déclaration doit être souscrite avant le 1er mars de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions de l'article 1387 A ou de l'article 1387 B du code général des impôts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1387 A (Ab)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1387 B (T)
Autres relations
- TXT_SOURCE CGI 1387 A, 1387 B — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 90-449 1990-05-31 art. 10
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1387 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1387 B
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1387 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1387 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1387 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1387 A