Décret n°91-474 du 14 mai 1991 pris pour l'application de l'article 62 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ea0610db-1f0d-4e56-8493-c6f8018c19ec
- Début de validité
- 17 mai 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006326355/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006326355/article-2/versions/ea0610db-1f0d-4e56-8493-c6f8018c19ec/
Sommaire du texte
Texte
France Télécom est habilité à délivrer les timbres institués par l'article 1er. Il reçoit à cet effet, à titre de dépôt, et dans des conditions fixées par le ministre chargé du budget, un approvisionnement de timbres dont il est comptable vis-à-vis du Trésor.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-474 du 14 mai 1991 - art. 1 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 90-1169 1990-12-29 art. 62 Finances rectificative pour 1990
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1