Décret n°91-733 du 24 juillet 1991 relatif à la prise en compte, pour le calcul du crédit d'impôt recherche, des dépenses liées à la participation des chefs d'entreprises individuelles aux réunions officielles de normalisation - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ca1ba424-ce5b-41a0-bcac-6d236140f98b
- Début de validité
- 30 juillet 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006326376/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006326376/article-1/versions/ca1ba424-ce5b-41a0-bcac-6d236140f98b/
Sommaire du texte
Texte
Les réunions officielles de normalisation visées au 3° du g du II de l'article 244 quater B du code général des impôts sont celles organisées par :
Les organismes chargés d'élaborer les normes françaises :
l'Association française de normalisation et les bureaux de normalisation agréés dans les conditions définies par le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;
Les organismes chargés d'élaborer des normes au niveau européen qui sont visés en annexe à la directive communautaire C. E. E. n° 83-189 du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Les organismes chargés d'élaborer des normes au niveau mondial :
l'Organisation internationale de normalisation et la commission électro-technique internationale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
60 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-74 du 26 janvier 1984 (Ab)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater B (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE CGI 244 quater B — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater B
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater B